Les exigences de l'UE relatives à la qualité commerciale des pommes

La présence de produits de qualité différenciée répondant aux exigences de différentes catégories de qualité favorise la compétitivité et l'obtention de prix plus élevés pour les produits de qualité supérieure. Les normes de qualité commerciale pour les fruits et légumes frais destinés à la consommation directe visent généralement à éliminer du marché les produits de qualité inférieure.

Les  normes  applicables  dans  l'Union  européenne,  incluses  dans  les  règlements  de  l'Organisation commune des marchés agricoles (OCM) dans le secteur des fruits et légumes, sont cohérentes avec celles de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU).

La portée des normes de qualité pour les fruits et légumes frais

Conformément  au  Règlement  (UE)  n°  1308/2013  du  Parlement  Européen  et  du  Conseil  du  17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,  les produits du secteur des fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ne peuvent être commercialisés que s'ils sont de qualité marchande saine et correcte et si leur pays d'origine est indiqué. Les normes de commercialisation mentionnées ci-dessus s'appliquent à tous les stades de commercialisation, y compris à l'importation et à l'exportation, et concernent la qualité, le classement par catégories, le poids, la taille, le conditionnement, l'emballage, le stockage, le transport, la présentation et la commercialisation. Le détenteur de produits du secteur des fruits et légumes couverts par les normes de commercialisation ne peut exposer ces produits, les mettre en vente, les livrer ou les commercialiser à l'intérieur de l'Union que d'une manière qui soit conforme à ces normes et il est responsable du respect de cette conformité. De plus, la production et la commercialisation des fruits et légumes doivent pleinement intégrer les préoccupations d'ordre environnemental, au niveau tant des méthodes de culture que de la gestion des déchets et de l'écoulement des produits retirés du marché, notamment en ce qui concerne la préservation de la qualité des eaux, le maintien de la biodiversité et la sauvegarde du paysage rural.

Les normes de commercialisation pour les pommes

Conformément au règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, les pommes sont couvert par des normes de commercialisation spécifiques.

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les pommes après conditionnement et emballage.

Exigences minimales

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les pommes doivent être :

  • entières,
  • saines; les produits présentant des symptômes de décomposition ou de détérioration les rendant impropres à la consommation sont exclus,
  • propres, pratiquement exemptes de toute matière étrangère visible,
  • pratiquement exemptes de parasites,
  • pratiquement exemptes de dommages causés par des parasites,
  • sans humidité extérieure excessive,
  • exemptes de toute odeur ou saveur étrangère.

En outre, les pommes doivent avoir été cueillies avec soin.

Le développement et l'état des pommes doivent être de nature à leur permettre :

de poursuivre leur processus de maturation et d'atteindre le degré de maturité approprié en fonction de leurs caractéristiques variétales, de supporter le transport et la manutention, d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

Classification

Les pommes sont classées en trois catégories définies ci-dessous :

Catégorie « Extra »

o  Les pommes classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Elles doivent avoir la forme, le calibre et la coloration caractéristiques de la variété et être pourvues d'un pédoncule intact.

o  La pulpe doit être indemne de toute détérioration.

o  Elles  ne  doivent  pas  présenter  de  défauts,  à  l'exception  de  très  légères  altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage. 

forme, le calibre et la coloration caractéristiques de la variété.

o  La pulpe doit être indemne de toute détérioration.

o  Elles peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, dès lors que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage :

ü   un léger défaut de forme,

ü   un léger défaut de développement,

ü   un léger défaut de coloration,

ü   de légers défauts de l'épiderme ne devant pas dépasser :

- 2 cm de long pour les défauts de forme allongée,

- une surface totale de 1 cm² pour les autres défauts, à l'exception de la tavelure

(Venturia inaequalis), dont la surface totale ne doit pas dépasser 0,25 cm²,

- une surface totale de 1 cm² pour les meurtrissures légères, qui ne doivent pas être assorties d'une décoloration.

Le pédoncule peut faire défaut à condition que la section soit nette et  que l'épiderme adjacent ne soit pas détérioré.

Catégorie II

Cette catégorie comprend les pommes qui ne peuvent être classées dans les catégories supérieures mais correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus :

o  La pulpe ne doit pas présenter de défaut majeur.

o  Les  défauts  suivants  sont  admis  à  condition  que  les  fruits  gardent  leurs  caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation :

ü   défauts de forme,

ü   défauts de développement,

ü   défauts de coloration,

ü   défauts de l'épiderme, qui ne doivent pas dépasser:

- 4 cm de long pour les défauts de forme allongée,

- une surface totale de 2,5 cm² pour les autres défauts, à l'exception de la tavelure

(Venturia inaequalis), dont la surface totale ne doit pas dépasser 1 cm²,

- une surface totale de 1,5 cm², au maximum, pour des meurtrissures légères, qui peuvent être assorties d'une légère décoloration.

DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Pour toutes les variétés et pour toutes les catégories, le calibre minimal est de 60 mm, s'il est mesuré selon le diamètre, ou de 90 g, s'il est mesuré selon le poids. Les fruits de plus petits calibres peuvent être acceptés si la valeur Brix du produit est supérieure ou égale à 10,5° Brix et que le calibre n'est pas inférieur à 50 mm ou à 70 g.

Afin de garantir l'homogénéité du calibre dans un même emballage :

o  pour les fruits calibrés selon le diamètre, la différence de diamètre entre les fruits d'un même emballage est limitée à :

ü   5 mm pour les fruits de la catégorie « Extra » et les fruits de catégories I et II présentés en couches rangées, la différence de diamètre pouvant toutefois atteindre 10 mm dans le cas des pommes des variétés Bramley's Seedling (Bramley, Triomphe de Kiel) et Horneburger,

ü 10 mm pour les fruits de catégorie I présentés en vrac dans l’emballage ou le conditionnement de vente, la différence de diamètre pouvant toutefois atteindre 20 mm dans le cas des pommes des variétés Bramley's Seedling (Bramley, Triomphe de Kiel) et Horneburger;

o  pour  les  fruits  calibrés  selon  le poids,  la différence de  poids  entre  les fruits d'un  même emaballage est limitée à :

ü   20 % du poids moyen des fruits de l’emballage pour les fruits de catégorie « Extra » et pour ceux de catégories I et II présentés en couches rangées,

ü   25 % du poids moyen des fruits de l’emballage pour les fruits de catégorie I présentés en vrac dans l’emballage ou le conditionnement de vente.

Il n'y a pas de règle d'homogénéité de calibre pour les fruits de catégorie II présentés en vrac dans l’emballage ou le conditionnement de vente.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque emballage en ce qui concerne les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée. Tolérances en matière de qualité

Catégorie « Extra »

Cinq pour cent (5 %), en nombre ou en poids, de pommes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.

Catégorie I

Dix pour cent (10 %), en nombre ou en poids, de pommes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.

Catégorie II

Dix pour cent (10 %), en nombre ou en poids, de pommes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des fruits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.

Dans le cadre de cette tolérance, il peut être admis au maximum 2 %, en nombre ou en poids, de fruits présentant les défauts suivants :

o  des attaques importantes de maladie liégeuse ou vitreuse,

o  de légères lésions ou crevasses non cicatrisées,

o  de très légères traces de pourriture,

o  la présence de parasites vivants dans le fruit et/ou d'altérations de la pulpe dues aux parasites.

Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories : il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de fruits ne répondant pas aux exigences en matière de calibre. Cette tolérance ne peut pas être étendue aux fruits ayant un calibre:

o  inférieur de 5 mm ou plus au diamètre minimal lorsque le calibre est déterminé par le diamètre,

o  inférieur de 10 g ou plus au poids minimal lorsque le calibre est déterminé par le poids.

DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION Homogénéité

Le contenu de chaque emballage doit être homogène et ne comporter que des pommes de même origine, variété, qualité et calibre (si le calibrage est imposé), et présentant le même état de maturité. Pour la catégorie « Extra », l'exigence d'homogénéité s'applique également à la coloration.

Les conditionnements de vente dont le poids net est inférieur ou égal à 5 kg peuvent contenir des mélanges de pommes de différentes variétés, sous réserve que celles-ci soient homogènes quant à leur qualité, et, pour chaque variété concernée, leur origine, leur calibre (si le calibrage est imposé) et leur état de maturité.

La partie apparente du contenu de l’emballage doit être représentative de l'ensemble.

Conditionnement

Les pommes doivent être conditionnées de façon à être convenablement protégées. En particulier, les conditionnements de vente dont le poids net est supérieur à 3 kg doivent être suffisamment rigides pour protéger convenablement le produit.

Les  matériaux  utilisés  à  l'intérieur  de  l’emballage  doivent  être  neufs,  propres  et  d'une  qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment  de  papiers  ou  cachets,  comportant  des  indications  commerciales  est  autorisé,  sous réserve  que  l'impression  ou  l'étiquetage  soient  réalisés  à  l'aide  d'une  encre  ou  d'une  colle  non toxiques.

Les emballages doivent être exempts de tout corps étranger.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme.

Présentation

Les fruits de catégorie « Extra » doivent être emballés en couches rangées.

DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications présentées ci-dessous :

Identification

Nom et adresse du conditionneur ou de l'expéditeur. Cette mention peut être remplacée :

o  pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention

« conditionneur ou expéditeur » ou à une abréviation équivalente,

o  pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté, associés à la mention « conditionné pour » ou à une mention équivalente. Dans  ce cas,  l'étiquetage doit  également  comprendre  un  code correspondant  au conditionneur ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par les services de contrôle sur la signification de ce code.

Nature du produit :

o  Mention « Pommes » si le contenu n'est pas visible de l'extérieur.

o  Désignation de la variété ou, le cas échéant, des variétés.

o  Dans le cas des conditionnements de vente contenant un mélange de différentes variétés de pommes, indication de chacune des variétés présentes dans l'emballage.

Origine du produit

Pays d'origine, et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

o  Dans le cas des conditionnements de vente contenant un mélange de différentes variétés de pommes d'origines différentes, l'indication de chacun des pays d'origine concernés doit figurer à proximité immédiate du nom de la variété correspondante.

Caractéristiques commerciales

o  Catégorie.

o  Calibre ou, pour les fruits présentés en couches rangées, nombre de pièces.

Si l'identification se fait par le calibre, celui-ci est indiqué :

ü   pour les produits soumis aux règles d'homogénéité, au moyen des diamètres minimal etmaximal ou des poids minimal et maximal;

ü   pour les produits non soumis aux règles d'homogénéité, au moyen du diamètre ou du poids du plus petit fruit de l’emballage, suivi de l'expression « et plus » ou « et + » ou d'une expression équivalente, ou encore, le cas échéant, du diamètre ou du poids du plus gros fruit de l’emballage.

Marque officielle de contrôle (facultative)

Les emballages doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces emballages sont présentés en palette, les indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement sur au moins deux des faces de la palette. [1]

[1] Informations rédigées sur la base de  
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/pl/TXT/?uri=CELEX:32011R0543